La Conception De La Personnalité Juridique

Il est admis à titre d exception en application de l adage infans conceptus de faire remonter le début de la personnalité juridique au moment de la conception de l enfant chaque fois qu il y va de son intérêt.

La conception de la personnalité juridique. La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique désigne l aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi même. Départ de la personnalité juridique i et dans un autre la problématique de la conception ii. France de 2005 la cedh estime qu elle n a pas besoin de répondre à la question de la personnalité juridique de l enfant à naître car la protection de l enfant peut se faire à travers la mère.

La loi permet de situer selon l intérêt de l enfant ce moment à une date quelconque dans la période légale de conception. Le fait d être titulaire de droit crée la notion de personnalité juridique acquisition de la personnalité juridique la pj est l aptitude à être titulaire de droit et l obligation elle est acquise à la naissance. Moment marquant le début de la personnalité juridique de l enfant né vivant et viable qui remonte à la date de procréation. 55 et 56 du c.

L enfant doit ensuite naître vivant et viable pour voir ce principe s appliquer. La cour considère ainsi que l enfant n a pas à faire l objet d une protection. Si la loi reconnait le début de la personnalité juridique au stade de la naissance c est à la condition de naitre vivant a et viable b. La personne physique désigne l individu l être humain.

1 er du c. Pourtant certains voient plutôt dans la conception le moment de l acquisition de la personnalité juridique en considérant qu en principe l homme commence à vivre des qu il est conçu. Cependant l emploi de la notion d être humain et non pas de personne humaine ne permet pas de répondre à la question du début de la protection de la personne. I la naissance comme point de depart de la personnalite juridique.

On distingue 2 pj. Qu à cela ne tienne le droit admet qu un enfant simplement conçu soit considéré comme né chaque fois qu il y va de son intérêt. Le droit est l ensemble des règles permettant et organisent la vie en société. Pourtant dans l arrêt vo c.

La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition pour l enfant de naître vivant et viable art. Les droits qu une personne a la capacité d exercer augmentent à la majorité le droit de vote par exemple mais peuvent être diminués en raison. La naissance doit être déclarée par les parents ou à défaut par toute personne dans les trois jours auprès de l officier de l état civil du lieu de naissance art. Ces deux types de personnes physique et morale constituent les deux seules catégories de personnes dotées de la personnalité juridique.

Cette formulation semble faire remonter la personnalité juridique au moment de la conception.