La Notion Juridique De Patrimoine

Le code civil article 2284 dispose ainsi que quiconque s est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

La notion juridique de patrimoine. La notion juridique du patrimoine est beaucoup plus complexe et beaucoup plus abstraite puisqu elle est indifférente aux particularités des différents biens. On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la. Universalité de droit et personnalité juridique c est une notion différente de la version issue du langage courant. La notion de patrimoine a été consacrée en droit français grâce à aubry et rau deux juristes strasbourgeois du xixe siècle qui en ont établi une théorie ancrée et célèbre reposant sur une universalité juridique.

Le patrimoine d une personne est l ensemble des droits et des obligations de cette personne appréciables en argent ayant une valeur pécuniaire. Autrement dit il est l ensemble des biens et des créances possédés par la personne actif diminué des dettes de cette personne passif. L histoire de la notion de patrimoine est d ordinaire décrite comme une continuité marquée par l élargissement régulier de son périmètre et ce processus serait en définitive assez organique. Hiez d etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel lgdj collection thèses août 2003.

La notion juridique de patrimoine quelle qu en soit la conception est liée à celle de personnalité juridique ce qui a pour effet d en tirer les conséquences suivantes. La notion de patrimoine relève non seulement de la théorie pure bien au contraire divers intérêts pratiques s y attachent étant donné que le patrimoine est. Tout d abord le patrimoine est unique même si l individu peut en affecter une partie cas de l eirl. Leprovaux j la protection du patrimoine familial tome 3 2008 éd.

C est pour cette raison qu il est nécessaire de savoir si la notion de patrimoine est critiquable c est à dire de savoir si cette notion est contestable si elle peut être. Tout l actif répond du passif. La notion de patrimoine. J ai défini la notion de patrimoine en tant qu universalité de droit et selon sa conception classique le patrimoine est rattaché à la personnalité juridique donc intransmissible et.

Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit. La théorie classique connait des discordances avec l évolution moderne de la notion de patrimoine avec notamment la notion de patrimoine d affectation. La notion de patrimoine permet elle de répondre de façon satisfaisante aux besoins d une distinction entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. En droit le patrimoine est une poche qu on accroche à une personne dès sa naissance quand elle nait vivante et viable jusqu à la mort.